Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637
Amendement N° 34 (Rejeté)
(1 amendement identique : 11 )
Publié le 12 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 637 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.
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