Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 637

Amendement N° 36 (Rejeté)

Publié le 12 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression par coordination avec l'amendement de suppression proposé à l'article 1er.

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