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L'article L. 521‑5 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent transmettre, diffuser ou communiquer des données à caractère personnel qu'après en avoir fait la demande claire à l'utilisateur de services de paiement et en avoir reçu le consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 » la référence : « L. 761‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». E...

L'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur s'applique également à l'ensemble des produits d'épargne visés au titre II du livre II ainsi qu'aux comptes de crédit visés au chapitre III ...

I. - Après la référence : « 13°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au IIbis de l'article L. 112‑6, les mots : « ou au moyen de monnaie électronique » sont supprimés ; 2° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 315-3-1. – La monnaie électronique est reco...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement «Art. L. 112-14. – I – Les commerçants mentionnés à l'article L. 121‑1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 133‑45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement autre que le consommateur de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'alinéa précédent. » E...

L'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du VIII, après le mot : « article, » sont insérés les mots : « et sans préjudice d...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A L'article L. 521‑3‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312‑1‑1, au III de l'article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314‑13 » sont remplacés par ...