Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Après l'article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national dépasse 20 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'empêcher la concentration des centrales d'achats de la grande distribution.
Il est donc proposé de fixer un seuil maximal de part de marché par centrale d'achat ou groupement direct ou indirect. Aucune centrale ne pourra permettre la concentration avec une autre centrale si le chiffre d'affaires est supérieur à 20 % de la part de marché national.
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