Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexies (consulter les débats)
Après l'article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-5-1. – L'obligation prévue à l'article L. 412‑5 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ».
Exposé sommaire :
Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.
Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.
Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu'ils achètent.
Aussi, cet amendement prévoit d'ajouter que l'obligation concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.