Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1147 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 octies (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le décret mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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