Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1169 rectifié (Adopté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ;
« 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6, les mots : »prévu au I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631‑24" sont remplacés par les mots : « , soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; »;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑10, les mots : « prévu au I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631‑24 » sont remplacés par les mots : « , soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination au sein du code de commerce.
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