Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 118 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 16 208 217 469 949 1471 1589 )

Publié le 23 mai 2018 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'empêcher l'importation dans notre pays de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'Union Européenne, même à petites doses. Si on veut cependant protéger la santé publique et l'environnement, il ne faut pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.