Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1231 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de pleins tarifs, et pour conserver le parallélisme de l'article 14.
Il s'agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s'approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l'alinéa précédent de ce même article.
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