Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1240 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin ».
Exposé sommaire :
La situation plus que dramatique de nombreux agriculteurs, éleveurs et producteurs impose de prévoir un prix plancher.
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