Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n'ayant pas proposé de contrat à son acheteur.
Il permet de protéger le producteur en incapacité d'émettre une telle offre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.