Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1438 (Rejeté)

(1 amendement identique : 967 )

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.

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À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ».

Exposé sommaire :

Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l'ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour.

Il convient que les ministres en charge de l'environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.

Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement durable.

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