Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1528 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Bouillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
L'État se donne pour objectif, à compter de 2020, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement français s'est publiquement engagé à mettre fin à la déforestation importée : dans la lignée de son plan climat publié en juillet 2017 (axe 15 visant à « mettre fin à l'importation en France de produits contribuant à la déforestation ») ont été lancés cette année les travaux de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Cet amendement vise à soutenir et à concrétiser les engagements du Gouvernement et à leur offrir la sécurité juridique nécessaire, en inscrivant explicitement dans la loi l'interdiction, à horizon 2020, de l'importation des produits issus de la déforestation.
L'échéance de 2020 s'inscrit en plein accord avec les engagements pris par la France dans le cadre de la signature, le 7 décembre 2015, des déclarations d'Amsterdam. Parmi les dispositions de ces déclarations figure en effet l'élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens, à l'horizon 2020 (« Towards Eliminating Deforestation from Agricultural Commodity Chains with European Countries »). Cette échéance correspond également à la réalité industrielle sur notre territoire, alors que de nombreuses entreprises (agroalimentaires, bois-papier) ont déjà mis en place ou se sont engagées à mettre en place, à horizon 2020, des démarches « zéro déforestation » et des chaînes d'approvisionnement durables. Face au volontarisme des acteurs de la filière, l'État doit prendre ses responsabilités pour soutenir ces engagements et garantir leur respect.
Cet amendement s'inscrit également en droite ligne avec les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies et la Déclaration de New-York sur les Forêts.
Les conclusions de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, qui doivent être rendues dans quelques semaines, permettront de soutenir la fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'application de cette disposition, notamment quant à la définition de la déforestation importée et la reconnaissance des certifications.
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