Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1542 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont impérativement publics et précisés dans leur détermination et leur règle de calcul. »
Exposé sommaire :
Le choix des indicateurs qui seront utilisés pour la référence aux coûts de productions est un des sujets premiers de l'évolution législative que nous devons défendre.
La Loi doit strictement encadrer la détermination et l'usage de ces indicateurs. Si tel n'est pas le cas, l'ensemble des dispositions prennent le risque de se fonder sur des indicateurs biaisés qui ne serviront ni le producteur ni le consommateur.
Ce présent amendement vise à éviter toute opacité de ces indicateurs dont le rôle sera central.
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