Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1544 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Dès lors que le prix n'apparaît pas clairement déterminé dans le contrat ou accord-cadre, l'acheteur a obligation de faire connaître clairement le prix payé en production ou à l'organisation de producteurs concernée au moins trois jours avant la livraison. »
Exposé sommaire :
Le déséquilibre des contrats tient souvent à son manque de lisibilité, et de pleine compréhension pour au moins une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire et non de sécuriser juridiquement ses contrats.
Il importe donc pour que cette Loi fasse réellement évoluer le rapport de force, en renforçant les obligations de transparence, et d'information pour ce qui concerne le prix payé.
C'est l'objet du présent amendement.
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