Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1546 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse.
Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations nouvelles et trop importantes à leur égard.
Un producteur n'est pas aussi facilement en capacité que l'acheteur de fournir une offre de contrat écrite.
Il s'agit donc, de préférer une approche d'accompagnement envers le producteur pour ce qui est des contrôles et non des sanctions en la matière.
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