Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1655 (Tombe)

Publié le 18 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants :

« et doit être précédée de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandant à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de son produit.

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