Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1661 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribution, du médiateur des entreprises, et du médiateur de la coopération agricole. Il établit un rapport annuel pour rendre compte de l'activité de chacun, des litiges résolus, notamment ceux ayant trait aux relations directes avec les producteurs agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en ce qui concerne le travail relatif aux produits agricoles et alimentaires, par la mise en place d'une coordination, sous son égide, des différents médiateurs intervenant dans ces domaines.
Cela permettra un suivi transparent et continu de l'activité de ces médiateurs et des litiges résolus.
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