Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1662 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d'office le juge, s'il constate un litige à traiter d'urgence. Cela permet de mettre l'accent sur sa fonction et d'avoir recours plus aisément à l'arbitrage du juge dans les cas les plus importants.
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