Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1731 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1851 )
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire :
Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l'encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l'équilibre des pouvoirs.
En outre, « réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » est une entreprise délicate, qui doit être mise en place en concertation avec les syndicats représentant les agriculteurs, le Parlement et le Gouvernement, pour que cette réforme soit bénéficiaire aux agriculteurs.
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