Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1771 (Adopté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« conclusions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de l'accord préalable des parties. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.