Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 179 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 31 40 46 59 249 284 333 377 438 474 591 632 676 812 961 1044 1367 1395 1414 1507 )
Publié le 23 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Peltier, M. Deflesselles, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un contexte d'adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l'eau, et ce, conformément au 5°bis du I du présent article. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l'agriculture et sa capacité d'adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre une déclinaison concrète du nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l'agriculture.
En effet, l'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répondent aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée.
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