Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 1855 (Adopté)

Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les mots :

« autres que ceux mentionnés à l'article L. 230‑5 du même code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en application du nouvel article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime.

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