Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1876 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Paris, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gauvain, M. Girardin, M. Martin, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, M. Delpon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, après le mot :
« autrement »,
insérer les mots :
« , notamment dans les relations entre l'associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit l'obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord-cadre ayant pour objet la vente de produit agricoles ou alimentaires.
Le contrat d'engagement conclu entre un associé coopérateur et une coopérative a pour objet un apport de produit à la coopérative et non une vente.
Les statuts des coopératives agricoles prévoient des règles de recours à la médiation dans le cadre d'un litige entre l'associé coopérateur et la coopérative.
Pour plus de clarté et de sécurité juridique, il convient d'exclure expressément ces relations contractuelles du champ d'application de l'alinéa 9.
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