Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2081 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2189 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret : ».
Exposé sommaire :
Nombre d'agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité.
En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée.
L'objet de cet amendement est de rétablir une justice sociale dans le secteur agricole.
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