Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2084 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d'Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d'en repréciser les modalités.
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