Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2096 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme O'Petit, M. Attal, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Guerel, M. Vignal, Mme Rossi, M. Pont, Mme Ali, M. Gouttefarde, M. Da Silva, Mme Vignon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Dombreval, M. Questel, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 ter (consulter les débats)
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. –Un label « Abattage sous contrôle vidéo » , délivré par le ministère de l'agriculture, permet de certifier l'engagement des établissements d'abattage en faveur du bien-être animal. Les critères d'attribution de ce label sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d'abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d'inciter les abattoirs privés et publics à mettre en place un contrôle vidéo en créant un label « Abattage sous contrôle vidéo ».
Ce label pourrait permettre aux petits abattoirs ou aux abattoirs publics de se différencier en répondant à une demande croissante des consommateurs en faveur du bien-être animal.
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