Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2153 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« dénominations »,
insérer les mots :
« , à l'exclusion des locutions d'usage courant, ».
Exposé sommaire :
Cette précision vise à exclure du dispositif les locutions d'usage courant comme le « lait de coco », le « caviar d'aubergine » ou le « fromage de tête », qui n'ont pas vocation à être interdites dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.