Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2154 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 »
les mots :
« d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de « dépénaliser » la sanction prévue pour les pratiques visant à utiliser les appellations de certains produits d'origine animale pour commercialiser des produits composés au moins de façon significative de matières végétales.
Même si ces pratiques semblent de nature à tromper le consommateur, la seule application d'une amende administrative, par la DGCCRF, paraît plus proportionnée à la gravité du manquement. Par ailleurs, le montant maximal de la sanction administrative est le même que l'amende prévue pour le délit de pratique commerciale trompeuse.
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