Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2211 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 ter (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;
2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d'une utilisation » ;
3° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots « ne sont ».
Exposé sommaire :
La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n'a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l'acheteur. Il n'existe en effet aucun registre, ni aucune carte « d'utilisateur non professionnel ». Elle doit par contre informer clairement le cessionnaire ou l'acheteur que ces semences ou ce matériel sont cédés ou vendus exclusivement « en vue d'une exploitation non commerciale ». Cette indication est conforme aux directives européennes « commercialisation des semences » et au décret 82-605 qui ne rendent l'enregistrement de la variété au catalogue obligatoire que pour la commercialisation à titre onéreux ou gratuit de semences ou de matériel de reproduction de végétaux « en vue d'une exploitation commerciale ».
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