Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2245 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 1169/2011). L'article 14 de ce règlement prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.
Par ailleurs, la mesure n'apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, au niveau national, l'indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation UE.
Pour ces différents motifs, il est proposé de supprimer cet article.
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