Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2246 (Adopté)

Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L'article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux interdictions prévues à l'article L. 253‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir une habilitation des agents des services de l'État afin de leur permettre de constater le nouveau manquement créé.

Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, c'est pourquoi l'habilitation est introduite dans le code de la consommation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.