Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2247 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2721 2727 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».
Exposé sommaire :
L'interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes (et donc utilisées à des fins insecticides) est prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.
Il convient d'étendre le champ de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classés spécifiquement comme telles, ont des modes d'action identiques.
Un décret précisera la liste des modes d'actions à prendre en compte pour la mise en œuvre de cette disposition.
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