Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2265 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Petel, Mme Degois, Mme Vignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duovicies (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
Exposé sommaire :
Les organisations de protection des animaux d'élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'orientation des productions touchant l'élevage.
Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles représentées au comité d'experts « bien-être animal » du CNOPSAV.
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