Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2362 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1948 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l'agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la qualité des sols, l'économie d'eau pour l'irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.
Exposé sommaire :
Si l'agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l'agriculture française qui ambitionne de passer d'une logique d'exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d'écosystèmes cultivés », elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu'une dénomination sans aucune valeur juridique conduise l'agriculture conventionnelle à valoriser une modification minimale de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité avec l'agriculture biologique qui correspond, elle, à des exigences élevées définies par un Règlement.
Cet amendement, proposé par l'UFC - Que choisir ? , propose donc que soit adoptée une définition claire de l'agro-écologie, ambitieuse et sans les failles au sein desquelles les lobbies agro-industriels ne manqueraient pas de s'infiltrer pour faire valoir leurs pratiques que nous qualifions sans peine de “green washing.”
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