Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2495 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 septdecies (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
Exposé sommaire :
Dans un but d'éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Des négociations en ce sens devraient pouvoir être initiées par les autorités françaises dans les mois à venir.
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