Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2570 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Thiébaut, M. Kervran, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Tanguy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 sexies (consulter les débats)
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'État met à la disposition des entreprises distribuant des produits alimentaires un dispositif volontaire d'affichage en rayon d'une information relative à la saisonnalité des fruits ou légumes frais, visant à informer le consommateur du caractère de saison ou hors saison des fruits et légumes achetés.
« Pour l'appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s'appuie sur un calendrier régional de saisonnalité. Ce calendrier est établi par le représentant de l'État dans la région après consultation des interprofessions compétentes ainsi que d'associations agréées de protection de l'environnement et de protection des consommateurs.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inviter les distributeurs à mettre en place un système indicatif et volontaire dans les rayons de produits de fruits et légumes, afin de mieux guider le consommateur dans son choix d'achat de ces produits.
La consommation de produits frais et de saison est, en effet, bénéfique pour la protection de l'environnement au motif qu'elle limite l'importation de produits cultivés dans des pays lointains, impliquant un coût environnemental d'acheminement (bilan carbone du transport), et le recours à la culture sous serre, coûteuse en énergie.
Or la plupart des citoyens ne savent plus quand les fruits et légumes sont de saison ou non. L'objectif est donc d'attirer l'attention du consommateur sur le caractère de saison ou hors saison des fruits et légumes frais qu'il achète, grâce à un panonceau en rayon indiquant « de saison » ou « hors saison ».
Ce dispositif sera peu onéreux pour les distributeurs et permettra de sensibiliser à la fois les consommateurs, et les distributeurs eux-mêmes qui pourront par ricochet être incités à proposer de plus en plus à leurs clients des fruits et légumes de saison.
Des calendriers régionaux de saisonnalité seront déterminés par l'État après concertation avec les filières et les associations compétentes. De tels calendriers existent déjà dans certaines régions : l'effort à fournir pour élaborer ces calendriers sera donc faible (ex. en Rhône-Alpes ; Chambre d'agriculture d'Île-de-France ; calendrier élaboré par l'ADEME…).
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