Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 2662 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 2659 2660 2661 2663 2664 2665 2667 2671 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Masson.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »

les mots :

« destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions afin de préserver l'acquis des États Généraux de l'Alimentation, c'est-à-dire l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu'elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs doivent être concernées par cet encadrement législatif en volume et en valeurs.

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