Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2694 rectifié à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« redéfinir cette notion au regard notamment »
les mots :
« préciser notamment les modalités de prise en compte ».
Exposé sommaire :
En premier lieu ce sous-amendement corrige une erreur de syntaxe.
En second lieu, il vise à clarifier l'objet de l'amendement, dont le rapporteur partage l'objectif : l'article L. 442‑9 institue une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusivement au juge. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu'il conviendra de fixer dans le texte de l'ordonnance plutôt que la notion de prix abusivement bas elle-même.
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