Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2696 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».
Exposé sommaire :
Le nouveau régime juridique instauré par l'article 5quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qu'il convient donc de supprimer. Cette suppression est prévue à l'alinéa 5 de l'article 5 quater adopté en commission mais l'amendement n°2258 la fait disparaitre en proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, à laquelle le rapporteur donnera un avis favorable.
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