Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2697 à l'amendement N° 706 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.
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