Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2705 à l'amendement N° 2653 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné, l'Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander la modification de l'accord mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Rédaction alternative à l'amendement précédent.
Précision sur les mesures conservatoires : l'Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l'état antérieur à l'accord ou une modification de l'accord.
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