Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2713 à l'amendement N° 1938 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cette qualité. Mais, conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, il s'agirait d'un député et d'un sénateur, désignés par le président de chaque chambre.
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