Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2718 à l'amendement N° 2653 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l'Autorité de la concurrence apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence ».
En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l'amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l'Autorité considère que la baisse des prix au consommateur est un « progrès économique ».
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