Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2723 à l'amendement N° 2256 (Tombe)
Publié le 25 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 quater (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d'être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien à une distance inférieure à 100 mètres est interdite à proximité des zones mentionnées au 5° du I de l'article L. 253‑7.
Exposé sommaire :
Il convient de compléter l'amendement du gouvernement en suivant la recommandation n°4 du rapport IGAS/CGEDD/CGAAER qui préconise la mise en place de zones de non-traitement à proximité des habitations pour les substances les plus préoccupantes pour la santé humaine.
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