Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2737 à l'amendement N° 2546 (Adopté)
Publié le 27 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par le mot :
« habilités ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , objets ou appareils ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.
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