Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2738 à l'amendement N° 2653 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2018 par : M. Garot, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , ou à la demande du Parlement ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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