Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Sous-Amendement N° 2743 à l'amendement N° 432 (Adopté)

Publié le 26 mai 2018 par : M. Moreau.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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