Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Grelier, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. »
Exposé sommaire :
L'article 5 ne dispose pas en l'espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l'indicateur inopérant et d'importance marginale.
Cependant lorsque l'accord professionnel est étendu, l'indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cadre de la rédaction des contrats de vente de produits agricoles.
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