Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 307 (Rejeté)
(1 amendement identique : 528 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions pour les producteurs en cas d'absence de contrat. Cet amendement emporte donc la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.
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